Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 747A (Rejeté)
(1 amendement identique : 884A )
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour l’imposition des revenus de l’année 2023, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
De nombreuses associations ont connu de graves difficultés en raison de la crise sanitaire et cela continue encore aujourd’hui.
L'impact de celle-ci sur leur trésorerie est conséquent. Il conviendrait ainsi de prolonger pour l’année à venir les versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000 euros, contre 552 euros pour la limite de droit commun.
Nos entreprises souffrent, les marchés s’essoufflent et le coût de l’énergie va mettre un frein à tous ces budgets réservés aux associations.
Cette mesure de soutien aux associations serait particulièrement bénéfique notamment pour les petits clubs en milieu rural.
Tel est l'objet du présent amendement.
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