Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 959C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Lachaud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 50 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est déposé dans le cadre des constats formulés dans le cadre de l'avis budgétaire portant sur le soutien et la logistique interarmées (programmes 178 et 212).
La construction du projet de loi de finances, s’agissant de l'achat de carburant par les armées au service de l'énergie opérationnelle, est fondée sur l’hypothèse d’un cours du baril à 63,3 euros avec une parité d’un pour un avec le dollar. Or, le cours moyen du Brent entre janvier et août de cette année s’est élevé à 96,77 euros. Au total, les provisions prévues par les armées sont entièrement consommées au bout des deux tiers de l’année.
Cet amendement vise à remédier à cette difficulté en redonnant des marges de manœuvre à la Marine.
Il est proposé de prélever 50 millions d'euros sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces" et de les verser sur les crédits de titre 3, activités opérationnelles, de l'action 3 du programme 178 "préparation des forces navales".
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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