Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF112A (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, M. Kervran, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les indemnités reçues par un sapeur-pompier volontaire domicilié en France selon quatre paliers :
«
Paliers | 1 | 2 | 3 | 4 |
Heures astreintes | 400 | 800 | 1200 | 1600 |
Crédit d’impôt | 250 | 500 | 750 | 1000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’été a été difficile pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Très sollicités, ils ont été confrontés à une vague d’incendies sans précédent qui a nécessité la réquisition de sapeurs-pompiers dans des départements limitrophes des lieux d’incendies.
Pourtant, il est de plus en plus difficile de susciter des vocations pour un tel engagement.
Par conséquent, cet amendement propose d’ouvrir le droit à un crédit d’impôt sur les indemnités reçues par les sapeurs-pompiers volontaires.
Ce crédit d’impôt permettrait de fidéliser de manière plus assidue les sapeurs-pompiers volontaires et de susciter de nouveaux engagements.
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