Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1317C (Retiré)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au soutien à France Messagerie et à la restructuration des messageries nationales.
Exposé sommaire :
France Messagerie bénéficie de 27 millions d'euros pour le PLF 2023 (dont 9 millions au titre du redéploiement des crédits du FSDP qui devait s'interrompre en 2022).
Aujourd'hui, les quotidiens bénéficient d'une péréquation au titre des surcoûts engendrés par leur distribution, plus contrainte que celle magasines: l'articulation entre l'aide au titre de la péréquation et le soutien budgétaire spécifique dont bénéficie, directement ou indirectement, France Messagerie, est sujet d'interrogation.
Il convient également de s'interroger sur l'avancée des synergies possibles entre les entreprises notamment du point de vue des infrastructures informatiques (portail diffuseur, outil Réseau presse) comme du transport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.