Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1385A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Mette, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Lainé, M. Berta, Mme Folest, M. Croizier, M. Geismar.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec l’association Sites & Monuments - SPPEF
Il a pour objet de contribuer à l’ouverture au public des monuments historiques privés. La visite de ces édifices est en effet de nature à stimuler l’économie locale (transports, gîtes, chambre d’hôte, salon de thé, restaurant…) et source de création directe d’emploi (guide, gardien…). Cela s’inscrit par conséquent dans la même logique d’exonération productive de l’impôt sur la fortune immobilière.
D’un strict point de vue patrimonial, il est important d’encourager les propriétaires de monuments historiques à conserver leurs biens, à les faire connaître, et à investir pour leur restauration, alors que les subventions d’État diminuent et que de nombreuses mises en vente de monuments sont motivées par les charges qui y sont attachées.
Les conditions de l’ouverture au public ont déjà été définies par le code général des impôts, comme condition de la déductibilité des charges pour travaux de réparation et d’entretien du monument, à l’article 17 ter de l’annexe 4 du CGI, qui prévoit que « Sont réputés ouverts à la visite les immeubles que le public est admis à visiter au moins : soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ; soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre. » Les modalités et conditions de l’ouverture au public, fonction de l’étendue de la protection, sont précisées par des instructions fiscales.
Pour résumer, il s’agit de créer une exonération, même temporaire (de deux ans par exemple), de l’IFI pour les monuments historiques ouverts au public, permettant de redynamiser le patrimoine et le patrimoine locale plus précisément.
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