Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1597C (Irrecevable)

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Armand.

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I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de rendre toutes les dépenses liées au déneigement et au salage des voies communales éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Chaque hiver, les collectivités situées en zone de montage doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigement, qui ne sont actuellement pas éligibles au FCTVA.

Ces dépenses sont inévitables pour les communes puisque le déneigement des voies communales est une obligation légale qui pèse sur celles-ci. Pour les petites communes de montagne, de moins de 5000 habitants, le montant payé au titre de la TVA pour les opérations de déneigement et de salage des routes représente une part non négligeable de leurs dépenses.

Bien que le FCTVA soit en principe un soutien à l'investissement public local, des exceptions ont été faites pour inclure certaines dépenses de fonctionnement dans l'assiette d'éligibilité, dont les dépenses d'entretien de voirie (compte 615231). Les dépenses de déneigement et de salage sont elles aussi des dépenses participant à la conservation de la voirie, puisqu'elles ne permettent pas seulement une circulation normale, mais évitent aussi la détérioration plus rapide de celle-ci et en conséquence la nécessité d'investissements en la matière plus fréquents.

Ainsi, cet amendement vise à ce que les opérations de déneigement et de salage des routes dans les communes de montagne de moins de 5 000 habitants soient éligibles au FCTVA, y compris quand elles sont réalisées par un prestataire de service.

2 commentaires :

Le 02/11/2022 à 15:46, Dagand a dit :

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Merci Monsieur le Député de soutenir les petites communes de montagne et de porter cette cause qui me tient particulièrement à cœur

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 06/11/2022 à 10:01, Dagand a dit :

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Je vois que l'amendement sur le FCTVA déneigement a été déclaré irrecevable. Dommage ! Une prochaine fois, j'espère, nous obtiendrons gain de cause. Merci encore, Monsieur le Député, pour votre soutien.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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