Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF258A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
Le Gouvernement est habilité par voie d’ordonnance à effectuer une réflexion de réduction de 5 % sur le coût de chacune des dépenses fiscales listées dans la partie "liste des dépenses fiscales" de l’annexe des voies et moyens du projet loi de finances pour 2023.
Exposé sommaire :
Le coût estimé, dans le projet de loi de finances pour 2023, dès plus de 400 dépenses fiscales atteint 83 milliards. Il est proposé, dans le but de participer au redressement des finances publiques, de réduire de 5 %, soit d’environ 4 milliards chacune des dépenses fiscales. Pour ce faire, il est proposé de donner au Gouvernement délégation par voie d’ordonnances, afin de procéder à cette réduction sur chacune des dépenses fiscales.
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