Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1721 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels du social et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions du secteur du social et du médico-social de ces dernières décennies sur la base des nombreux travaux sociologiques existants et propose des diagnostics territoriaux partagés avec les associations représentatives des personnes handicapées, des familles, des proches aidants et des professionnels.
Exposé sommaire :
Pour nombre de personnes dont le handicap requiert un accompagnement pour l’accomplissement des gestes essentiels à leur vie quotidienne, la situation devient de plus en plus critique. Il s’agit de personnes dont le handicap nécessite parfois en continu l’intervention pluridisciplinaire de plusieurs professionnels formés à la nature de leur handicap. C’est aussi le cas des personnes vulnérables qui ont besoin d’un accompagnement et d’une protection juridique. Ce n’est pas anecdotique. Sans cet accompagnement qui leur corresponde, ce qui signifie à la fois qui réponde à leurs besoins mais aussi à leur mode et leur style de vie, on ne respecte pas leurs droits. Rappelons que les personnes en situation de handicap ont des droits et qu’il incombe à l’Etat de s’assurer de leur effectivité.
Le manque de reconnaissance des professionnels des métiers du soin et de l’accompagnement a donc un impact direct sur la vie des personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.
Malgré les annonces de revalorisation des professionnels du social et du médico-social lors de la conférence des métiers du 18 février dernier, force est de constater que certains professionnels n’ont toujours pas été revalorisés. De plus, les annonces semblent ne pas être complétement financées : certains départements n’ont pas délégué de crédits supplémentaires pour 2022.
Il est urgent d’engager concrètement un plan d’actions à la hauteur des enjeux en:
- garantissant un accompagnement de qualité, en nombre suffisant, avec un niveau d’exigence élevé, dans l’environnement souhaité par la personne concernée, son proche aidant ou son représentant légal que cet accompagnement s’exerce en établissement ou à domicile. Il est nécessaire que l’ensemble des acteurs s’interrogent entre autres sur une conception et sur le sens de cet accompagnement, sur ce qu’il doit produire, sur les manières dont il doit être effectué et par qui il doit être effectué.
- en rendant les métiers de l’accompagnement plus attractifs. Ils doivent bénéficier de conditions de travail adéquates et d’un salaire qui reflète leurs qualifications et leurs compétences acquises. Le sens donné à l’accompagnement 12 doit être le moteur de leur engagement. L’accompagnement et sa conception sont aussi le fruit de la représentation et de la considération que porte la société à l’égard des personnes en situation de handicap.
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