26 septembre 2022

Projet de loi N° 274

de financement de la sécurité sociale pour 2023

écrit par Élisabeth Borne pour la PA801862
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosigné par Gabriel Attal
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion