Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3241 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 3172 )
Publié le 17 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
À la fin de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir aux agents publics les conditions d’accès au congé de proche aidant telles que définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
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