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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Sous-Amendement N° 3327 à l'amendement N° 451 (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« exercer leur activité sans prescription médicale »
les mots :
« prendre en charge directement les patients ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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