Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1069 (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Mélin, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Marchio.
Supprimer l'article.
Exposé sommaire :
L'Article 5 concerne le contrôle URSSAF du système d’avance immédiate du crédit d’impôt permettant de percevoir l’avance du coût des services à domicile.
Si ce dispositif géré par le réseau URSSAF a naturellement vocation à s’étendre pour bénéficier à d’autres activités (garde d’enfants) et d’autres publics (bénéficiaires de l’APA et de la PCH), cette mesure n'a pas grand-chose à voir avec la question des recettes.
Aussi nous proposons de supprimer cet article et de le transférer dans une partie plus adaptée (dépense).
Tel est le sens de cet amendement.
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