Amendement N° AS1224 (Retiré)

Cet amendement corrige une possibilité de faille fiscale dans la taxation du tabac à chauffer en convertissant une taxation à l’unité par une taxation au poids. S’il n’existe qu’un seul produit de tabac à chauffer aujourd’hui en France, avec un format unique, l’industrie du tabac à déjà commercialisé des produits aux formats différents dans d’autres pays d’Europe et du monde. Ces nouveaux produits, soit plus gros que celui existant en France soit en vrac, serait faiblement taxés s’ils arrivaient sur notre marché. En résumé, avec une taxation à l’unité, un produit du tabac à chauffer qui contiendrait 10g de tabac serait autant taxé qu’un produit qui ne contiendrait qu’1g. Une taxation à l’unité n’a donc pas de sens d’un point de vue sanitaire et fiscal et encouragerait l’industrie du tabac à commercialiser de nouveaux produits, ce que cet article cherche à empêcher.

Par ailleurs, la vingtaine de pays de l’Union européenne qui ont créé cette catégorie fiscale ont choisi une taxation au poids. Cet amendement propose de mettre en cohérence notre fiscalité avec celles des autres pays, notamment pour éviter que certains pays aient une fiscalité plus avantageuse et qu’apparaisse un phénomène de contrebande similaire à celui que nous connaissons sur les cigarettes. Pour rappel, en 2021, une cigarette sur trois en France est vendue hors réseau légal des buralistes, notamment à cause des écarts de taxation entre la France et ses voisins. Évitons qu’apparaisse le même phénomène sur le tabac à chauffer.