Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS268 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les vaccins obligatoires font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les départements concernés, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. »
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer la couverture vaccinale et contribuer ainsi à renforcer le volet "prévention" de notre politique de santé, il est indispensable que le coût des vaccins obligatoires et de leur injection ne constitue pas un obstacle à l'accès à un parcours vaccinal complet pour l'ensemble de la population.
Aujourd'hui, seuls deux vaccins peuvent être pris en charge à 100 % par l’assurance maladie pour des populations ciblées (ROR et vaccin contre la grippe saisonnière). D'autres ont un taux de remboursement adapté à l'âge ou à la situation médicale. Concernant l'injection, elle n'est prise en charge que pour un nombre limité d'affections de longue durée.
Cet amendement propose donc d'expérimenter la prise en charge à 100% par l'assurance maladie des vaccins obligatoires afin de mesurer notamment l'impact qu'un tel dispositif pourrait avoir sur les inégalités sociales de santé.
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