Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 74 (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Ott, les membres du groupe Démocrate.
avant les mots "trente ans" ajouter les mots "plus de"
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.
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