Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 82 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Ramos.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er quinquies (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« espaces »,
insérer les mots :
« ou zones ».
Exposé sommaire :
rédactionnel
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