Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Sous-Amendement N° 98 à l'amendement N° 83 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Ott, les membres du groupe Démocrate.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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