Amendement N° CL228 (Retiré)

Cet amendement d’appel a pour but d’engager une réflexion sur la forfaitisation de nouvelles contraventions de 5ème classe non-forfaitisées, souvent trop longues et chronophages pour les forces de l’ordre et la justice, donc inefficaces pour le citoyen.

Toutes les contraventions de 5ème classe non-forfaitisées sont relevées par procès-verbal « papier », ce qui constitue déjà une phase très chronophage pour les forces de l’ordre. Elles sont ensuite transmises au Tribunal de Police et font donc l'objet d'un traitement au cas par cas : soit en ordonnance Pénale, soit directement en audience devant le tribunal où siège un substitut du Procureur de la République.

Dans son programme pour l’élection présidentielle en 2022, le président de la République a fait part de sa volonté de renforcer l’utilisation des amendes forfaitaires pour les délits qui empoisonnent le quotidien plutôt que de recourir à des procédures longues. Il convient également d’aller en ce sens pour certaines contraventions qui ne permettent pas de produire la réponse pénale la plus appropriée. En effet, il existe de nombreuses contraventions de 5ème classe non-forfaitisées, notamment dans le Code de la Route ou dans le code de la construction et de l’habitation qui pourraient être sanctionnées par une amende forfaitaire.