Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL630 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Chassaniol.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 6
L’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Afin de répondre à un objectif de prévention à l’attention des publics en détresse, l’État, le département et, le cas échéant la commune, doivent conclure des conventions relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale. Le déploiement et le pilotage de ces travailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire national est prévu dans les conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Depuis le début des années 1990, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) ont su démontrer leur place essentielle dans le dispositif global d’accompagnement des victimes mais aussi des auteurs d’infractions, dans les commissariats de police ou les unités de gendarmerie.
Les fonctions de ces intervenants chargés d’accueillir, de conseiller, d’orienter les personnes en détresse sociale ont été pérennisées atteignant près de 357 à la fin de l'année 2020. Le dispositif a bénéficié d'un développement accéléré depuis 2019 pour atteindre les objectifs cibles définis par le Grenelle des violences conjugales et par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020–2024.
Bien que difficile à mesurer à l’échelle nationale, l'efficacité de ce dispositif est reconnue dans l'ensemble des retours de terrain que nous avons. La promesse du Président de la République Emmanuel Macron, lors d’un déplacement à Nice le 10 janvier dernier, d’augmenter de 200 le nombre des ISCG, pour atteindre un total de 600 en témoigne. Les personnels des commissariats reconnaissent aussi l’appui que ces personnes apportent lorsque la réponse judiciaire n’est pas seule en mesure de résoudre des situations sociales complexes.
Dans un souci d’accompagnement plus efficace et territorialisé, le présent amendement vise donc à obliger l’État et les départements, ainsi que la commune le cas échéant, à conclure des conventions (à l’image de la convention-type présente en annexe de la circulaire d'application DGPN/DGGN du 21 décembre 2006) qui visent à mettre à disposition un travailleur social dans chaque commissariat de police ou unité de gendarmerie.
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