Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 27 (Non soutenu)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Balanant.
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux violences sexistes et sexuelles et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« des violences sexistes et sexuelles et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination.
Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi
Les violences intrafamiliales sont indubitablement liées aux violences sexistes et sexuelles en ce qu’elles font toutes deux parties d’un même continuum de violences conduisant dans le pire des cas au féminicide.
Certes, des violences intrafamiliales peuvent avoir lieu sans violences sexistes et sexuelles et inversement mais les cas de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles sont trop nombreux pour ne pas les envisager conjointement. Elles ne peuvent pas être envisagées indépendamment au risque d’aboutir à un vrai problème d’efficacité de ces juridictions à long terme. Cette spécialisation plus globale permettra une plus grande performance de ces dernières.
C’est par ailleurs le raisonnement retenu par le gouvernement Québécois qui, depuis la rentrée, expérimente un dispositif spécial, dans 10 tribunaux spécialisés, pour traiter les violences conjugales et les violences sexistes et sexuelles.
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