Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL18 (Retiré)
Sous-amendements associés : CL33
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
I. – Le e du 3° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur lorsque les tribunaux des violences intrafamiliales sont opérationnels et au plus tard le 31 décembre 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aller au bout de la réforme en dessaisissant le juge aux affaires familiales de la compétence de protection des personnes victimes de violences intrafamiliales dont il dispose actuellement afin que les juridictions spécialisées ainsi créées soient seules compétentes en ce domaine. Pour ne pas créer de vide juridique avant que ces nouveaux tribunaux ne soient opérationnels, il est par ailleurs proposé que cet article entre en vigueur uniquement au moment de leur ouverture, et au plus tard le 31 décembre 2025 afin d'imposer un calendrier pour rendre effective ces juridictions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.