Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Amendement N° 45 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Cabrolier, M. Berteloot, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, Mme Florence Goulet, Mme Robert-Dehault.
Proposition de loi N° 353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se fixe pour objectif d’étendre »
le mot :
« étend »
Exposé sommaire :
La France compte à ce jour 1,3 millions de retraités non-salariés agricoles. Les non- salariés agricoles sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées, quand les salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années et les fonctionnaires sur leurs 6 derniers mois.
Considérés comme des actifs de seconde zone, les agriculteurs vivent depuis plus de 20 ans au rythme de promesses d’évolution dans différents projets de réforme. Il est temps de réparer l’injustice de traitement des retraites agricoles et d’offrir des perspectives favorables pour les jeunes agriculteurs qui s’installent. Cela est d’autant plus important à l’heure où l’agriculture française vit un défi démographique sans précédent puisque 50 % des actifs agricoles pourront faire valoir leurs droits à la retraite d’ici 10 ans.
Il s’agit par le présent amendement de considérer qu’il ne doit pas être question d’une obligation de moyens en fixant pour la Nation un objectif mais plutôt d’une obligation de résultat pour réparer une injustice de traitement des retraites agricoles par une juste valorisation d'une vie dédiée à l'alimentation de leurs concitoyens et au dynamisme des territoires.
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