Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Kamardine.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 2° , 3° et »
les mots :
« 1° à ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : « à » est remplacé par le mot : « et »
les mots :
« les mots : « aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever la protection quasi-absolue contre l’expulsion octroyée par le 1° de l’article L. 631-3 du CESEDA à l’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint l’âge de treize ans.
D’après une étude conduite par le ministère de l’Intérieur, et ainsi que l’ont confirmé certains préfets lors des auditions menées par le rapporteur, ce régime de protection constitue en effet un obstacle majeur aux expulsions.
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