Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° CL10 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Jacobelli.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Après l'article 1er
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 611‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étrangers visés par une mesure prévue au 5° de l’article L. 611‑1. »
Exposé sommaire :
Les obligations de quitter le territoire français peuvent notamment être décidées dans le cas où « Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public » (art. L. 611-1 (5°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
La question de la menace pour l’ordre public ici envisagée présente évidemment de fortes similitudes avec celle prévue dans le cas des expulsions.
Aussi convient-il d’aligner autant que possible ces OQTF sur le régime que nous souhaitons voir instituer par ailleurs :
- Extension de l’applicabilité de la procédure aux étrangers présents depuis moins de 6 mois (et non moins de trois mois) ; cette disposition permettra de régler plus efficacement le cas des étrangers qui, à peine arrivés en France, adoptent un comportement délictueux ;
- Suppression des catégories d’étrangers insusceptibles de se voir appliquer cette mesure.
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