Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° CL11 (Retiré)
(1 amendement identique : 133 )
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Jacobelli.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Après l'article 1er
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Exposé sommaire :
Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) au principe de spécialité législative, en vertu duquel les lois et décrets ne s’y appliquent que sur mention expresse.
Sans mention expresse d’application à ces territoires, la présente loi ne s’y appliquerait donc pas, ce qui aurait pour effet d’y maintenir la compétence juridictionnelle actuelle…
Le présent amendement vise donc à l’uniformiser sur l’ensemble du territoire national.
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