Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 93 (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2022 par : M. Bru, M. Cubertafon, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Violland, M. Olive, M. Villiers.

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Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :

« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »

Exposé sommaire :

L'amendement propose de mettre en place un concours annuel de la Police Municipale.

Actuellement, le concours de la Police Municipale a lieu tous les deux ans. Face à la montée de la demande de policiers municipaux par les communes, l'offre doit s'intensifier. En créant un concours annuel, les effectifs disponibles de policiers municipaux pourront croître.

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