Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD1011 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Belluco.
Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots :
« les espaces France Services et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la mise à disposition du public des dossiers de demande d'autorisation dans les espaces France Service afin de les conserver en sous-préfecture et en mairie.
En effet, les espaces France Service sont devenus de vrais « fourre-tout » administratifs, sans cohérence et entrant en concurrence avec des services existants, comme des bureaux de poste ou des Maisons de services au public non labellisées France Services, qui sont supprimés ou menacés par ces dispositifs.
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