Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD1088 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Boyer.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones prioritaires mentionnées au I du présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors de ces zones, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai inférieur à douze mois. »
Exposé sommaire :
La mise en place de zones « propices » vient s’ajouter aux différentes réglementations et zonages existants (environnement, urbanisme, distances vis-à-vis des infrastructures ou habitations, etc.) auxquels sont déjà soumis les projets d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable et bas. Plutôt que d’ajouter un nouveau zonage, il conviendrait pour les collectivités de prioriser les zones où accélérer les projets d’énergies renouvelables ou d’hydrogène pour l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2024‑2033.
Ainsi, le terme « propice » n’apparaît pas adapté car des zones pourraient tout à fait être propices pour l’atteinte des objectifs de la prochaine période décennale post 2033. Il convient donc de remplacer ce terme par « prioritaire » tout en y incluant le flux de projets en cours de développement ou d’autorisation afin de ne pas remettre en cause le déploiement à court-terme des énergies renouvelables et la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone, objet du présent projet de loi.
Aussi, si ce dispositif permet une plus grande décentralisation, via la consultation des collectivités et du comité régional de l’énergie, il convient de s’assurer, dans une même logique de planification qui est l’esprit de l’amendement introduit au Sénat, que la somme de ces zones permette l’atteinte effective des objectifs sous la responsabilité en dernier recours du préfet de Région.
Enfin, pour inciter le développement de projets vers ces zones « prioritaires », il est proposé au travers de cet amendement d’inscrire une double incitation :
- un délai maximum d’autorisation d’un projet d’énergies renouvelables en moins de 9 mois, dans l’esprit des dispositions proposées par le projet de directive Energies Renouvelables visant à créer des « zones d’accélération des énergies renouvelables ».
- Une contribution financière dévolue par l’État via l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires aux collectivités fixant des zones prioritaires. Le dispositif pourrait prendre la forme d’un contrat de cohésion territoriale dont la base de calcul sera déterminée par décret.
Amendement travaillé avec EDF Hydro
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