Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 239 (Irrecevable)

Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard.

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Le sous-chapitre de l’ONDAM intitulé « Autres » est désormais intitulé « Prévention et Santé Publique ».

Exposé sommaire :

La prévention n’est pas un coût mais un investissement.
Les chiffres sont là pour témoigner de l’urgence d’agir face à l’augmentation croissante des besoins en santé des Françaises et des Français au lendemain de la crise sanitaire.
Pratiquer une activité physique ou sportive, bénéficier d’une éducation et d’une alimentation saine et responsable, comme ne pas fumer ou ne pas boire excessivement d’alcool, demeure réservé à une élite.
En effet, à l’opposé, 95% de nos concitoyens sont trop sédentaires et en subissent les conséquences, en terme de surpoids comme d’obésité, 47% d’entre eux étant concernés par ces pathologies et leurs comorbidités associées (diabète de type II, AVC,...), comme 75% par un problème de santé mentale (addiction, dépression, anxiété, burn-out, tendance suicidaire...).
Ces écarts se retrouvent également dans la longévité, très inégalement répartie sur le territoire, entre villes et ruralité, entre quartiers, entre profils sociologiques.
Aujourd’hui, de nombreuses dépenses de prévention sont identifiées : recherche médicale, fonctionnement des établissements de santé, fonctionnement de l’action sanitaire, actions de prévention des mutuelles/laboratoires engagés, actes de prévention effectués par les professionnels de santé (examens, dépistages, suivi thérapeutique, vaccination…).
Pour autant, la Cour des Comptes dans son dernier rapport sur la prévention, a montré que la prévention est diluée dans le PLFSS, et les 15 milliards identifiés, mal utilisés, et pas ou peu contrôlés ou mesurés.
La France est-elle en mesure de s’engager sur le long terme, pour toutes et tous, en faisant le pari d’une société qui miserait à terme, davantage sur le maintien en bonne santé, que sur la couverture maladie ?
A l’heure où le Ministère de la Santé devient également celui de la Prévention, où les consultations de prévention à des âges clés de la vie voient le jour, n’est-il pas temps de consacrer, enfin, un chapitre dédié à la prévention dans l’ONDAM.
Cet amendement vise ainsi à disposer d’un budget identifié, dédié à une prévention visible et mesurable, qu’elle soit primaire, secondaire ou tertiaire.
Ce dispositif permettrait enfin de transformer le temps long de la prévention en un temps plus court qui devienne une réalité visible et tangible pour les Françaises et les Français, comme pour les professionnels de santé, et tous les autres acteurs qui agissent au plus près des Français pour la recherche, le dépistage, ou la vaccination.

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