Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 271 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 32
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, le »,
les mots :
« procède, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, au ».
Exposé sommaire :
Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou une métropole, perçues sans justification par l’établissement, ces sommes doivent être reversées par la Caisse nationale de solidarité à ce département ou cette métropole.
Il s’agit d’une mesure de justice et de transparence financières.
Tout naturellement, cet amendement maintient le principe d’une convention conclue entre la CNSA et le département ou la métropole afin de fixer les conditions de répartition des sommes recouvrées.
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