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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 364 (Irrecevable)

Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Corneloup, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras.

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Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 27

Amendement irrecevable.

Exposé sommaire :

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