Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° AS359 (Non soutenu)

(23 amendements identiques : AS16 AS105 AS377 AS335 AS299 AS183 AS37 AS399 AS371 4 39 51 58 163 180 349 396 480 485 522 536 718 762 )

Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Anthoine.

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Exposé sommaire :

Le présent article propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation qu’à la condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente.

Or, on estime aujourd’hui qu’un Français sur dix n’a pas de médecin traitant quand beaucoup n’en ont même jamais eu.

De nombreux Français subissent également l’arrêt de l’activité de leur médecin.

Par ailleurs, le problème de l’accès aux soins dans les zones sous-dotées se pose où les délais de rendez-vous peuvent dans la majorité des cas atteindre plusieurs semaines, alors même que l’arrêt de travail doit être transmis dans les 48h.

La télémédecine permet également de pallier à certaines lacunes dans le parcours des soins.

Cette mesure risque donc d’engendrer des difficultés financières importantes pour les personnes concernées, creusant encore les inégalités entre les territoires, avec des répercussions dont on ignore l’ampleur sur le suivi médical et psychologique des patients.

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