Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS105 (Rejeté)
(23 amendements identiques : AS16 AS377 AS359 AS335 AS299 AS183 AS37 AS399 AS371 4 39 51 58 163 180 349 396 480 485 522 536 718 762 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, Mme Erodi, M. Maudet, M. Kerbrat.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant.
Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la suspicion d’une fraude fantasmatique sur des patients qui peinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance.
Ces dispositions inciteraient nos concitoyens à renoncer à leur droit à une prise en charge convenable, dans des délais raisonnables, et les conduirait à préférer travailler malgré leur état de santé.
En plus d’ignorer la situation de pénurie générale en matière d’offre de soins et le fait que 11 % de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant, cette mesure est aussi délétère qu’elle est contraire à l’intérêt général. Plus que jamais, la prise en charge la plus précoce des pathologies et la détection de conditions de travail incompatibles avec la bonne santé de nos concitoyens est une nécessité. Cette mesure y fait obstacle.
Cet amendement permettra ainsi d’assurer le plus large accès aux soins de nos concitoyens et le maintien plein et entier de leur droit à prise en charge des arrêts de travail.
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