Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS520 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 47 bis
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression du changement de la dénomination du comité d’alerte de l’ONDAM, adopté par le Sénat.
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