Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 490 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Peytavie, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 47 bis
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Bien que ces dispositions introduites par le Sénat visent à alerter sur le fait que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le « comité d’alerte » n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté et qu’il conviendrait donc de le renommer en comité de suivi, le groupe Ecologiste n’est pas favorable à fragiliser davantage le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie.
Bien que l’ONDAM soit impacté par la crise sanitaire et par l’inflation, cet organe joue un rôle d’information important, étant chargé d’alerter le Gouvernement, le Parlement ainsi que les caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.
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