Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 139 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 491
Article 2
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, les mots : « d’un motif impérieux d’intérêt général » sont remplacés par les mots : « de la potentialité avérée d’une survenance d’un grave trouble à l’ordre public » ;
« 2° À la troisième phrase, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours ».
Exposé sommaire :
Comme énoncé par la présente proposition de loi, l’objectif du présent amendement est de mieux lutter contre les phénomènes de squat des logements et, par la même, d’améliorer l’effectivité de la loi.
Le problème réside en ce que, dans certains départements, l’autorité compétente soulève l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général de manière assez généralisée, privant ainsi les propriétaires du recouvrement de leur bien et mettant en grave danger la confiance des citoyens envers l’Etat et la loi.
Or, c’est cette confiance qui est la source même du contrat social et le fondement de l’existence de l’Etat sans lequel la société tomberait dans une guerre de chacun contre tous.
Le droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle, se trouve conforté dans son application par la présente proposition de loi et par les diverses évolutions législatives ayant été adopté depuis la loi DALO. Il faut toutefois noter qu’en cas de maintien des dispositions dont le présent amendement demande le remplacement, une politique volontariste de lutte contre le squat pourraient ne constituer qu’un coup d’épée dans l’eau, tant le cadre légal actuel incite à l’inaction.
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