Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Sous-Amendement N° 390 à l'amendement N° 66 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2022 par : Mme Regol.
Texte de loi N° 491
Article 1er A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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