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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 52 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 491
Article 1er bis
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour occuper »,
les mots :
« d’occupation d’ ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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