Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 74 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. de Lépinau.
Texte de loi N° 491
Après l'article 1er
Le second alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédure pénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présent article, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans les lieux par l’occupant illicite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’application de l’article 53 du code de procédure pénale relatif à la constatation du délit flagrant.
Malgré qu’il ne repose sur aucune base textuelle, la pratique de police judiciaire oppose souvent aux bailleurs, découvrant l'occupation illicite de leur logement d'habitation, le délai maximum de 48h quant à la notification aux autorités publiques du flagrant délit d’occupation illicite. Une fois passé ce délai la mise en exécution de l’expulsion par les autorités compétentes des squatteurs devient ainsi beaucoup plus longue et fastidieuse. Ce cas de figure peut mener certains bailleurs à se retrouver eux-mêmes en situation de précarité et, dans leur émoi, à procéder par leurs propres moyens à l'expulsion des délinquants.
Il convient ainsi de faciliter le respect et la mise en pratique des dispositions légales d'occupation de logement d'habitation pour faire éviter aux propriétaires d’avoir à engager de fastidieuses démarches judiciaires.
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