Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1386 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Lingemann, M. Cubertafon.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28
I. – Une formation aux enjeux du développement des énergies renouvelables et à la planification territoriale est dispensée auprès des élus locaux titulaires d’un mandat exécutif local compétent en matière d’aménagement du territoire et d’environnement.
La formation est initiée par les services de l’État ou par des organismes de formation compétents, en lien avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose l'instauration d'une formation à l'attention des des élus locaux titulaires d'un mandat éxécutif local compétent en matière d’aménagement du territoire et d'environnement.
Cette formation viserait à consolider la compétence de ces élus locaux titulaires d'un mandat éxécutif local à des fins d'acculturation, d’appropriation, d’enrichissement des connaissances juridiques et des possibilités offertes aux collectivités en matière d'implantation de projets relatifs aux énergies renouvelables.
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