Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2858 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Nury.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er BA
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. Ils sont ».
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, l’État ne peut dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre. L’objectif du présent amendement est de pouvoir dépasser les objectifs fixés pour une période donnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.