Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2861 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Viry, M. Forissier, M. Vatin, M. Nury, M. Neuder.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 nonies
L’article L. 512‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépassement provisoire des seuils de déclaration ou d’enregistrement pour des motifs d’intérêts généraux et dans le respect de critères définis par arrêté préfectoral ne constitue pas une modification substantielle du projet. »
Exposé sommaire :
Alors que notre pays est confronté à une crise d'approvisionnement en énergie, la filière de la méthanisation serait en capacité de produire d'avantage davantage d'énergie.
En effet, certains sites ont la capacité technique d'augmenter le volume d'intrants par rapport à celle qui figure dans leur autorisation préfectorale. Il paraît opportun d'autoriser ces dépassements de manière provisoire, sous le contrôle des préfets, afin de faciliter une augmentation de l'énergie produite.
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