Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF140 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Lottiaux, les membres du groupe Rassemblement National.
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »,
les mots :
« baissent de 5 % ».
Exposé sommaire :
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées, pour réaliser un effort de lutte contre la suradministration.
Une priorité doit toutefois être donnée à la lutte contre la fraude.
Le présent amendement prévoit ainsi que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion doivent inclure un effort de 5 % sur la période allant jusqu’à 2027.
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