28 novembre 2022
Projet de loi N° 530
modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
- Projet de loi N° 272
- Rapport N° 282 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 621 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1675
- Projet de loi N° 1746
- Rapport N° 1850
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.