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28 novembre 2022
Dossier relatif
Projet de loi N° 530
modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
Projet de loi N° 272
Rapport N° 282 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 621 de la Commission mixte paritaire
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