Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF164 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par l’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir au périmètre initial de cet article, restreint par le Sénat. Les collectivités territoriales accordent un nombre important des aides publiques aux entreprises ; à ce titre, il est conforme à l’esprit du dispositif du dispositif de les soumettre à recensement et à évaluation, dans un esprit de bon emploi des deniers publics. Sans limiter la faculté des collectivités d’accorder des aides aux entreprises, ce suivi doit permettre de mettre en évidence leur efficacité et d’éventuels recoupements avec les aides accordées par l’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.