Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Texte n° 583
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 9 janvier 2023 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris »
les mots :
« est déterminée chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris, de manière progressive, »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent, visant à préférer un calcul lié au nombre de levée de bacs.
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