Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères — Texte n° 583
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Chenu.
À la fin, substituer aux mots :
« la fiscalité des collectivités territoriales et l’effectivité du principe constitutionnel de libre administration de ces dernières »
les mots :
« l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée par les ménages et la part acquittée par les entreprises ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l’objet du rapport remis au Parlement par le Gouvernement à l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages.
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