Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CD24 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Si les conséquences pour l’équilibre financier des exploitations d’autoroutes pour les mesures visant la réduction ou l’exonération des prix du péage ne sont pas satisfaisantes telles que prévues dans ce texte, imposer des prix prohibitifs aux véhicules polluants pendant trois ans afin de forcer au remplacement et à l’achat de véhicules non émetteurs de CO2 pour, en 2026, supprimer cette modulation avantageuse est injuste. Il sera impossible pour les professionnels ou particuliers ayant acheté au prix fort des véhicules moins émetteurs de CO2 de rentabiliser leur achat dans le temps. Cette prévision n’étant pas justifiée, cet amendement vise à la suppression de cet alinéa.
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