Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CL2 (Adopté)
(1 amendement identique : AS76 )
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Chandler.
À l’alinéa 6, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« des 1° et 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.