Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CL9 (Adopté)
(1 amendement identique : AS82 )
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Chandler.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le délai mentionné »
les mots :
« avant l’échéance mentionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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